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Code pénal (loi n° 62 du 29 décembre 1987, telle que modifiée par loi n° 87 du 16 février 1999), Cuba
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
30 avril 1988
Adopté/e:
29 décembre 1987
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle, voir le livre II, titre V, chapitres VII et VIII.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Penal (Ley Nº 62 de 29 de diciembre de 1987, modificada por la Ley N° 87 de 16 de febrero de 1999)
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CU004