World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2010 sur la réforme des droits des territoires.

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):10 décembre 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Ressources génétiques
Notes:Loi de 2010 sur la réforme des droits des territoires(n° 139, 2010) modifie la loi relative à l'île Norfolk, l'île Christmas et Cocos (Keeling), et prévoit d'autres questions connexes.
Textes disponibles: 
Anglais

Territories Law Reform Act 2010 Territories Law Reform Act 2010, Complete document (pdf) [184 KB] Territories Law Reform Act 2010, Complete document (htm) [519 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU305

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