Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le patrimoine culturel national de 2009 (Loi de la République n° 10066), Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
26 mars 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 54 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
National Cultural Heritage Act of 2009 (Republic Act No. 10066)
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
Est relié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PH052