Costa Rica

Décret n° 30363-J sur règles d'organisation et de fonctionnement du Tribunal d'enregistrement administratif

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	15 mai 2002
Date du texte (Émis):	2 mai 2002
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Ce décret met en oeuvre l'article 74 de la loi n° 8039 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle du 12 octobre 2000.
Textes disponibles:
Espagnol	Decreto N° 30363-J sobre Reglamento Orgánico y Operativo del Tribunal Registral Administrativo
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 8039 sur les Procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée en dernier lieu par la loi n° 8834 du 3 mai 2010) (CR083)
Versions historiques:	Est abrogé (e) par Décret nº 35456-J, Règlement operationnel de la cour administrative de registre (CR023)
n° WIPO Lex:	CR015