Australie

Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (tel que codifiée le 29 mars 2011)

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Ordonné):5 septembre 1994
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Notes:
La loi de 1994 sur les droits des obtenteurs donne à l'obtenteur le droit exclusif sur des nouvelles variétés de certaines espèces végétales et champignons, et abroge la Loi de 1987 sur la protection des obtentions végétales.

Cette compilation, qui a été préparée le 29 mars 2011 par le Bureau de rédaction législative et de l'édition, Ministère du Procureur général à Canberra, tient compte des amendements à la Loi de 2011 sur la révision des lois (loi n° 5 de 2011)

Date d'entrée en vigueur: Voir l'article 2 «Commencement», page 7.
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeder's Rights Act 1994 (consolidated as of 29 March 2011) Plant Breeder's Rights Act 1994 (consolidated as of 29 March 2011), Complete document (pdf) [916 KB] Plant Breeder's Rights Act 1994 (consolidated as of 29 March 2011), Complete document (html) [467 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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n° WIPO Lex:AU302

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