Bahamas

Loi sur la propriété industrielle, 1965 - Chap. 324

Année de la version actuelle:	1965
Date d’entrée en vigueur du texte original:	17 décembre 1970
Date du texte (Ordonné):	21 décembre 1965
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Anglais	Industrial Property Act, 1965 - Cap. 324 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlements sur la propriété industrielle (Amendement), 2004 (BS008) Règlement sur la propriété industrielle (BS016)
n° WIPO Lex:	BS007