Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la douane (Amendement), 2009, Jamaïque
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
10 décembre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Customs (Amendment) Act, 2009
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JM026