World Intellectual Property Organization

Jamaïque

Loi sur les douanes

Raccourcis

Jamaïque

Année de la version actuelle:2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 juillet 1941
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Mise en application des droits
Notes:Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir la Partie VII: le cabotage, l'article 180 des marchandises prohibées.
Textes disponibles: 
Anglais

The Customs Act The Customs Act, Complete document (pdf) [5619 KB] The Customs Act, Complete document (htm) [447 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:JM025

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