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Loi n° 7982, Approbation du Protocole à l'Accord centraméricain pour la protection de la propriété industrielle (Marques, dénominations commerciales et slogans ou emblèmes publicitaires), Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
2 février 2000
Promulgué:
14 janvier 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 7982, Aprobación del Protocolo al Convenio Centroamericano para la Protección de la Propiedad Industrial (Marcas, Nombres Comerciales y Expresiones o Señales de Propaganda)
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Versions historiques
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/I/3
n° WIPO Lex
CR011