Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi nº 4543 portant approbation de l'Accord centraméricain pour la protection de la propriété industrielle (marques, dénominations commerciales et slogans ou emblèmes publicitaires), Costa Rica
Retour
Texte abrogé
Année de version
1970
Dates
Entrée en vigueur:
21 mai 1970
Adopté/e:
18 mars 1970
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 4543 que aprueba el Convenio Centroamericano para la Protección de la Propiedad Industrial (Marcas, Nombres Comerciales y Expresiones o Senales de Propaganda)
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
CR050