Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1949 sur la radiodiffusion et la rediffusion radiophonique (chap. 47, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2 de 2005), Jamaïque
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 1949
Promulgué:
27 octobre 1949
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Broadcasting and Radio Re-Diffusion Act, 1949 (Cap. 47, as amended up to Act No. 2 of 2005 )
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JM016