Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2012 portant modification de la loi sur la protection du consommateur, Jamaïque
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
24 décembre 2012
Adopté/e:
7 décembre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Consumer Protection (Amendment) Act, 2012
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JM015