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Loi de 2002 sur les produits de crime (Modifications corrélatives et dispositions transitoires), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
11 octobre 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Divers
Notes
Voir les modifications à la Loi de 1995 sur les marques à la page 91 de la présente loi.
Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «commencement», page 6
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Proceeds of Crime (Consequential Amendments and Transitional Provisions) Act 2002
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU295