Loi de 2010 portant modification de la Loi sur la société australienne des vins et spiritueux, Australie
RetourVersion la plus récente dans WIPO Lex Année de version2010DatesAdopté/e:6 juillet 2010Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes Loi de 2010 portant modification de la Loi sur la société australienne des vins et spiritueux modifie Loi de 1980 sur la société australienne des vins et spiritueux. Notamment, se référer à l'annexe 1 «Amendements relatifs à l'Accord entre l'Australie et la Communauté européenne sur le commerce du vin'; Partie 1 «Amendements» relatifs à la loi de 1995 sur les marques (voir page 38).
Date d'entrée en vigueur: voir la section «Commencement», page 6