World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2010 portant modification de la Loi sur la société australienne des vins et spiritueux

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Ordonné):6 juillet 2010
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Expressions culturelles traditionnelles, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Loi de 2010 portant modification de la Loi sur la société australienne des vins et spiritueux modifie Loi de 1980 sur la société australienne des vins et spiritueux.
Notamment, se référer à l'annexe 1 «Amendements relatifs à l'Accord entre l'Australie et la Communauté européenne sur le commerce du vin'; Partie 1 «Amendements» relatifs à la loi de 1995 sur les marques (voir page 38).

Date d'entrée en vigueur: voir la section «Commencement», page 6
Textes disponibles: 
Anglais

Australian Wine and Brandy Corporation Amendment Act 2010 Australian Wine and Brandy Corporation Amendment Act 2010, Complete document (pdf) [158 KB] Australian Wine and Brandy Corporation Amendment Act 2010, Complete document (htm) [404 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU293

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