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Comores

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 relatif aux marques

Raccourcis

Comores

Année de la version actuelle:1965
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1965
Date du texte (Émis):27 juillet 1965
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Propriété industrielle
Notes:Ce décret porte application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KM005

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