Comores

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

Année de la version actuelle:1965
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1965
Date du texte (Émis):27 juillet 1965
Type de texte:Règles/Règlements
Sujet:Marques, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Français

Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, Complete document (pdf) [35 KB] Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, Complete document (html) [36 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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