Comores

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Année de la version actuelle:	1964
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 août 1965
Date du texte (Ordonné):	31 décembre 1964
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Français	Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (KM005)
n° WIPO Lex:	KM004