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Comores

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Raccourcis

Comores

Année de la version actuelle:1964
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1965
Date du texte (Ordonné):31 décembre 1964
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, Complete document (pdf) [30 KB] Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, Complete document (htm) [26 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:KM004

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