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Loi n° 8020 du 6 septembre 2000 modifiant les articles 94 et 95 de la loi n° 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, et le financement permanent de la maison d'édition Costa Rica et de la maison d'édition de l'Institut technologique du Costa Rica, Costa Rica
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
29 septembre 2000
Promulgué:
6 septembre 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 8020 de 6 de septiembre de 2000, de Reforma de los Artículos 94 y 95 de la Ley de Marcas y otros Signos Distinctivos, N° 7978, y Financiamiento Permanente para la Editorial Costa Rica y la Editorial del Instituto Tecnológico de Costa Rica
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CRI/I/2
IP/N/1/CRI/1
n° WIPO Lex
CR004