World Intellectual Property Organization

Suriname

Consitution de 1987 avec les réformes de 1992

Raccourcis

Suriname

Année de la version actuelle:1992
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 septembre 1987
Date du texte (Adopté):30 septembre 1987
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
Version codifiée,1992

La Constitution actuelle du Suriname (en néerlandais: Grondwet van Suriname), a été adopté le 30 Septembre 1987 et est entré en vigueur le même jour.
Cette Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 8.1. de la Constitution garantit la protection des personnes et des biens comme l'un des droits fondamentaux, droits individuels et libertés garantis par la Constitution. En outre, l'article 39. c. garantit que, «dans l'exécution de sa politique de l'éducation, l'État est dans l'obligation de permettre à tous les citoyens pour atteindre les plus hauts niveaux de l'éducation, la recherche scientifique et création artistique (...)".
Textes disponibles: 
Anglais

1987 Constitution with the Reforms of 1992 1987 Constitution with the Reforms of 1992, Complete document (pdf) [159 KB] 1987 Constitution with the Reforms of 1992, Complete document (htm) [126 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Néerlandais

Grondwet van de Republiek Suriname Grondwet van de Republiek Suriname, Complete document (pdf) [256 KB]

n° WIPO Lex:SR002

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