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Consitution de 1987 avec les réformes de 1992, Suriname
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
30 septembre 1987
Adopté/e:
30 septembre 1987
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution actuelle du Suriname (en néerlandais: Grondwet van Suriname), a été adopté le 30 septembre 1987 et est entré en vigueur le même jour.
Cette Constitution ne contient pas de dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle. Toutefois, l'article 8.1. de la Constitution garantit la protection des personnes et des biens comme l'un des droits fondamentaux, droits individuels et libertés garantis par la Constitution. En outre, l'article 39. c. garantit que, «dans l'exécution de sa politique de l'éducation, l'État est dans l'obligation de permettre à tous les citoyens pour atteindre les plus hauts niveaux de l'éducation, la recherche scientifique et création artistique (...)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Néerlandais
Grondwet van de Republiek Suriname
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Anglais
1987 Constitution with the Reforms of 1992
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n° WIPO Lex
SR002