Colombie

Décret n° 4540 de 2006 (22 décembre) - Adoptant des mesures de contrôle douanier pour la protection de la Propriété Intellectuelle

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 décembre 2006
Date du texte (Émis):	22 décembre 2006
Type de texte:	Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:	Droit d'auteur, Mise en application des droits
Notes:	Ce décret autorise les autorités douanières à intervenir en ce qui concerne prétendument piratés ou contrefaits marchandises de marque liée à une importation, l'exportation, ou opération de transit. Conformément à l'article 12, le présent décret sera effective à partir du mois suivant sa date de publication et abroge toutes dispositions contraires
Textes disponibles:
Anglais	Decree No. 4540 of 2006 (December 22) - Adopting Customs Controls to protect Intellectual Property
Espagnol	Decreto N° 4540 de 2006 (22 de diciembre) - Por el cual se adopta los controles de aduana para el protección de la Propiedad Intelectual (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	CO018