Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de Géorgie n° 1791 du 5 février 1999 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3031 du 4 mai 2010), Géorgie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
25 mai 1999
Adopté/e:
5 février 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს საპატენტო კანონი, N 1791 IIს, 1999 წლის 5 თებერვალი
PDF
HTML
Anglais
Law of Georgia No. 1791 of February 5, 1999, on Patents (as amended up to Law No. 3031 of May 4, 2010)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GEO/2
IP/N/1/GEO/P/4
n° WIPO Lex
GE026