Loi de 1981 portant modification sur la loi sur les dessins et modèles
Année de la version actuelle:
1981
Date du texte (Ordonné):
13 mai 1981
Type de texte:
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais
Design Amendment Act 1981
(Version avec outil de traduction automatique)