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Loi n° 17.251 du 25 avril 1967 portant approbation de l'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1967
Dates
Entrée en vigueur:
12 mai 1967
Adopté/e:
25 avril 1967
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 4 mai 1967 (B.O. 04/05/67), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 17.251 de 25 de abril de 1967 que aprueba la Adhesión a la Convención de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/C/4
n° WIPO Lex
AR017