World Intellectual Property Organization

Australie

Loi n° 1 de 1986 sur la législation (dispositions diverses)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1986
Date du texte (Ordonné):18 décembre 1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur
Notes:Voir annexe 1 «Modifications des lois» à la page 29 pour les dispositions de modification de la Loi de 1968 sur le droit d'auteur

Date d'entrée en vigueur: voir la section 2 «commencement», page 1
Textes disponibles: 
Anglais

Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 2) 1986 Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 2) 1986, Complete document (pdf) [116 KB] Statute Law (Miscellaneous Provisions) Act (No. 2) 1986, Complete document (htm) [165 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU275

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