World Intellectual Property Organization

Canada

Constitution du Canada (Lois constitutionnelles canadiennes de 1867 à 1982)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2011
Date du texte (Adopté):1982
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution contient des dispositions qui précisent les droits de propriété intellectuelle.
L'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 contient des dispositions sur la protection des brevets.
En outre, les savoirs traditionnels et expressions culturelles ('droits sui generis') du Canada sont garantis dans la Partie I et Partie II de la Loi constitutionnelle de 1982.
L'article 27 de la partie I «Charte canadienne des droits et libertés' protège le patrimoine multiculturel. L'article 35 de la Partie II 'Droits des peuples autochtones du Canada» protège les cultures distinctives des peuples autochtones et préserve leurs droits dans leurs pratiques traditionnelles.
Textes disponibles: 
Anglais

Constitution of Canada (Canadian Constitution Acts, 1867 to 1982) Constitution of Canada (Canadian Constitution Acts, 1867 to 1982), Complete document (pdf) [211 KB] Constitution of Canada (Canadian Constitution Acts, 1867 to 1982), Complete document (htm) [591 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Constitution du Canada (Lois constitutionnelles canadiennes de 1867 à 1982) Constitution du Canada (Lois constitutionnelles canadiennes de 1867 à 1982), Complete document (pdf) [337 KB]

n° WIPO Lex:CA094

Explorez l'OMPI