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Constitution du Canada (Lois constitutionnelles canadiennes de 1867 à 1982), Canada
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Année de version
2001
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1982
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution contient des dispositions qui précisent les droits de propriété intellectuelle.
L'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 contient des dispositions sur la protection des brevets.
En outre, les savoirs traditionnels et expressions culturelles ('droits sui generis') du Canada sont garantis dans la Partie I et Partie II de la Loi constitutionnelle de 1982.
L'article 27 de la partie I «Charte canadienne des droits et libertés' protège le patrimoine multiculturel. L'article 35 de la Partie II 'Droits des peuples autochtones du Canada» protège les cultures distinctives des peuples autochtones et préserve leurs droits dans leurs pratiques traditionnelles.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of Canada (Canadian Constitution Acts, 1867 to 1982)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CA094