World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2005
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Cette version consolidée de la Loi sur la production de défense, qui a été modifiée en dernier lieu le 1 avril 2005 intègre toutes les modifications jusqu'en 2005.

Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les parties suivantes:
- Part 1 'Interprétation', section 'Définitions' & Partie 1 'Fourniture et matériel de sécurité' en référence avec les brevets, dessins et modèles industriels, les circuits intégrés et la mise en application.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/D-1/
Textes disponibles: 
Anglais

Defence Production Act (R.S.C., 1985, c. D-1) Defence Production Act (R.S.C., 1985, c. D-1), Complete document (pdf) [73 KB] Defence Production Act (R.S.C., 1985, c. D-1), Complete document (htm) [125 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1) Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1), Complete document (pdf) [70 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA088

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