Canada

Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1)

Année de la version actuelle:	2005
Date du texte (Ordonné):	1985
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Divers, Mise en application des droits, Propriété industrielle, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:	Cette version consolidée de la Loi sur la production de défense, qui a été modifiée en dernier lieu le 1 avril 2005 intègre toutes les modifications jusqu'en 2005. Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les parties suivantes: - Part 1 'Interprétation', section 'Définitions' & Partie 1 'Fourniture et matériel de sécurité' en référence avec les brevets, dessins et modèles industriels, les circuits intégrés et la mise en application. Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/D-1/
Textes disponibles:
Anglais	Defence Production Act (R.S.C., 1985, c. D-1) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur le contrôle des données techniques (CA089)
Versions historiques:	Substitue Loi sur la production de défense (L.R.C., 1985, ch. D-1) (CA016)
n° WIPO Lex:	CA088