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Canada

Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 août 1990
Date du texte (Ordonné):19 juin 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:La loi sur la protection des obtentions végétales de 1990, chapitre 20, a été modifiée en dernier lieu le 2 juillet 2003. La présente version codifiée de la loi incorpore toutes les modifications jusqu'en 2003.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-14.6/
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20) Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20), Complete document (pdf) [134 KB] Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20), Complete document (htm) [247 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20) Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20), Complete document (pdf) [121 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA086

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