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Canada

Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)(version du document à jour au 30 janvier, 2011)

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:1 août 1990
Date du texte (Ordonné):19 juin 1990
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:La loi sur la protection des obtentions végétales de 1990, chapitre 20, a été modifiée en dernier lieu le 2 juillet 2003. La présente version codifiée de la loi incorpore toutes les modifications jusqu'en 2003.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-14.6/
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20)(version of document current to January 30, 2011) Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20)(version of document current to January 30, 2011), Complete document (pdf) [150 KB] Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20)(version of document current to January 30, 2011), Complete document (htm) [247 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)(version du document à jour au 30 janvier, 2011) Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)(version du document à jour au 30 janvier, 2011), Complete document (pdf) [137 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA086

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