Canada

Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 août 1990
Date du texte (Ordonné):	19 juin 1990
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	La loi sur la protection des obtentions végétales de 1990, chapitre 20, a été modifiée en dernier lieu le 2 juillet 2003. La présente version codifiée de la loi incorpore toutes les modifications jusqu'en 2003. Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-14.6/
Textes disponibles:
Anglais	Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13) (CA072) Règlement sur la protection des obtentions végétales (DORS/91-594) (CA087)
Traités Connexes:	Convention UPOV (2 décembre 1961)
Versions historiques:	Substitue Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20) (CA009) Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20) (CA137)
n° WIPO Lex:	CA086