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Canada

Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 avril 1999
Date du texte (Émis):22 avril 1999
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Source :
http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-99-191.pdf
Textes disponibles: 
Anglais

Status of the Artist Act Professional Category Regulations (SOR/99-191) Status of the Artist Act Professional Category Regulations (SOR/99-191), Complete document (pdf) [13 KB]

Français

Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191) Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191), Complete document (pdf) [14 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA083

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