Canada

Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191)

Année de la version actuelle:	2013
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 avril 1999
Date du texte (Émis):	22 avril 1999
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Droit d'auteur
Notes:	Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-99-191.pdf
Textes disponibles:
Anglais	Status of the Artist Act Professional Category Regulations (SOR/99-191)
Français	Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste) (DORS/99-191)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le statut de l’artiste (S.C. 1992, c. 33) (CA145)
n° WIPO Lex:	CA083