World Intellectual Property Organization

Canada

Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)(version du document à jour au 25 janvier 2011)

Année de la version:2007
Date d'entrée en vigueur:16 avril 1996
Date du texte (Émis):16 avril 1996
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Le Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) a été modifiée en dernier lieu le 1 octobre 2007. La présente version codifiée du Règlement des marques de commerce intègre toutes les modifications jusqu'en 2007.

Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-195/index.html
Textes disponibles: 
Anglais

Trade-marks Regulations (SOR/96-195)(Version of document current to January 25, 2011) Trade-marks Regulations (SOR/96-195)(Version of document current to January 25, 2011), Complete document (pdf) [93 KB] Trade-marks Regulations (SOR/96-195)(Version of document current to January 25, 2011), Complete document (htm) [168 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)(version du document à jour au 25 janvier 2011) Règlement sur les marques de commerce  (DORS/96-195)(version du document à jour au 25 janvier 2011), Complete document (pdf) [95 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:CA073

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