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Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)(version du document à jour au 25 janvier 2011), Canada
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Version précédente
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
16 avril 1996
Émis:
16 avril 1996
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Le Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) a été modifiée en dernier lieu le 1 octobre 2007. La présente version codifiée du Règlement des marques de commerce intègre toutes les modifications jusqu'en 2007.
Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-195/index.html
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade-marks Regulations (SOR/96-195)(Version of document current to January 25, 2011)
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Français
Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)(version du document à jour au 25 janvier 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA073