World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2008
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:La Loi sur les marques de commerce de 1985, Chapitre T-13 a été modifiée en dernier lieu le 31 décembre 2008. La présente version codifiée de la Loi intègre toutes les modifications jusqu'en 2008.

Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/
Textes disponibles: 
Anglais

Trade-marks Act (R.S.C., 1985, c. T-13) Trade-marks Act (R.S.C., 1985, c. T-13), Complete document (pdf) [155 KB] Trade-marks Act (R.S.C., 1985, c. T-13), Complete document (htm) [337 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13) Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13), Complete document (pdf) [162 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA072

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