Canada

Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13)

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Ordonné):	1985
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	La Loi sur les marques de commerce de 1985, Chapitre T-13 a été modifiée en dernier lieu le 31 décembre 2008. La présente version codifiée de la Loi intègre toutes les modifications jusqu'en 2008. Source : http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-13/
Textes disponibles:
Anglais	Trade-marks Act (R.S.C., 1985, c. T-13) (Version avec outil de traduction automatique)
Français	Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, c. T-13)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) (CA073) Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20) (CA086)
Traités Connexes:	Convention de Paris (20 mars 1883) Quatrième Convention de Genève de 1949 (12 août 1949) Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)
Versions historiques:	Substitue Loi sur les marques de commerce (L.R., 1985, ch. T-13) (CA011)
n° WIPO Lex:	CA072