Décision gouvernementale n° 401/2006 modifiée et complétée, sur l'organisation, le fonctionnement, la structure du personnel et nécessaires à l'accomplissement des attributions de l'Office du droit d'auteur de la Roumanie
Année de la version actuelle:
2011
Date du texte (Émis):
29 mars 2006
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles:
Anglais
Government Decision No. 401/2006 with subsequent completions and modifications, on the organization, functioning, personnel structure and necessary inputs for fulfilling the attributions of the Copyright Office of Romania
(Version avec outil de traduction automatique)