Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décision gouvernementale n° 401/2006 modifiée et complétée, sur l'organisation, le fonctionnement, la structure du personnel et nécessaires à l'accomplissement des attributions de l'Office du droit d'auteur de la Roumanie, Roumanie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Émis:
29 mars 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Hotarare nr. 401/2006 cu modificarile si completarile ulterioare, privind organizarea, funcţionarea, structura de personal şi resursele necesare pentru îndeplinirea atribuţiilor Oficiului dreptul de autor din România
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
RO069