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Règlement sur l'administration de l'importation et l'exportation de la technique, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
10 décembre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 29 énumère les clauses anticoncurrentielles pouvant figurer dans les licences contractuelles et qui ne sont pas autorisées.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations of October 31, 2001, on Administration of Import and Export of Technique (promulgated by Order No. 331 of December 10, 2001 of the State Council of People's Republic of China)
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Chinois
2001年10月31日,中华人民共和国技术进出口管理条例 (中华人民共和国国务院令2001年12月10日第331号公布)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/2
n° WIPO Lex
CN015