World Intellectual Property Organization

Ukraine

Ordinance de l'Agence d'État 'Institut ukrainien de la propriété industrielle'

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:27 décembre 2006
Date du texte (Émis):27 décembre 2006
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette ordinance prévoit l'approbation de la procédure d'octroi de services payants de l'Agence d'État 'Institut ukrainien de la propriété intellectuelle'
Textes disponibles: 
Ukrainien

Наказ Державного підприємства "Український інститут промислової" Наказ Державного підприємства Наказ Державного підприємства (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:UA084

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