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Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (promulguée par l'ordonnance présidentielle n° 10 de la République populaire de Chine le 2 septembre 1993), Chine
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1993
Adopté/e:
2 septembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
The Law of the People’s Republic of China Against Unfair Competition provides for the acts of passing off of registered trademarks (Article 5), the obligation of not infringing business secrets of others (Article 10), and the penalties for trade secrets infringment (Article 25).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国反不正当竞争法(1993年9月2日中华人民共和国总统令第10号公布)
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Français
Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale (promulguée par l'ordonnance présidentielle n° 10 de la République populaire de Chine le 2 septembre 1993)
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Anglais
Law of the People’s Republic of China Against Unfair Competition (promulgated by Order No. 10 of the President of the People's Republic China on September 2, 1993)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/1
n° WIPO Lex
CN011