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Loi de 2016 sur la mise à jour des lois (loi n° 61, 2016), Australie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
21 octobre 2016
Adopté/e:
23 septembre 2016
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Schedules 1 to 3 of this Act provides, inter alia, for amendments to the Patents Act 1990, the Designs Act 2003, and the Trade Marks Act 1995.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Statute Update Act 2016 (Act No. 61, 2016)
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Législation Connexe
Modifie (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
AU262