Roumanie

Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale

Année de la version actuelle:	2003
Date d’entrée en vigueur du texte original:	30 janvier 1991
Date du texte (Ordonné):	29 janvier 1991
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:	La notification par la Roumanie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule : 'Cette loi institue une responsabilité civile, administrative ou pénale pour les actes de concurrence déloyale commis dans le cadre de l'activité commerciale ou industrielle.' Date d'entrée en vigueur: voir l'article 15 pour plus de détails
Textes disponibles:
Anglais	Law No. 11 of January 29, 1991 on the Repression of Unfair Competition (Version avec outil de traduction automatique)
Roumain	Lege nr. 11 din 29 ianuarie 1991 privind combaterea concurenţei neloiale
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence (RO067) Décret n° 403 du 6 Juin 2001 promulgant la Loi modifiant et complétant la loi n° 11/1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale (RO066)
Versions historiques:	Substitue Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la répression de la concurrence déloyale (RO013)
n° WIPO Lex:	RO065