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Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale, Roumanie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
30 janvier 1991
Adopté/e:
29 janvier 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Roumanie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi institue une responsabilité civile, administrative ou pénale pour les actes de concurrence déloyale commis dans le cadre de l'activité commerciale ou industrielle.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 15 pour plus de détails
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Roumain
Lege nr. 11 din 29 ianuarie 1991 privind combaterea concurenţei neloiale
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Anglais
Law No. 11 of January 29, 1991, on the Repression of Unfair Competition
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
RO065