World Intellectual Property Organization

Roumanie

Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale

Année de la version:2003
Date d'entrée en vigueur:30 janvier 1991
Date du texte (Ordonné):29 janvier 1991
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par la Roumanie à L’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi institue une responsabilité civile, administrative ou pénale pour les actes de concurrence déloyale commis dans le cadre de l'activité commerciale ou industrielle.'

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 15 pour plus de détails
Textes disponibles: 
Anglais

Law No. 11 of January 29, 1991 on the Repression of Unfair Competition Law No. 11 of January 29, 1991 on the Repression of Unfair Competition, Complete document (pdf) [32 KB] Law No. 11 of January 29, 1991 on the Repression of Unfair Competition, Complete document (htm) [16 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Roumain

Lege nr. 11 din 29 ianuarie 1991 privind combaterea concurenţei neloiale Lege nr. 11 din 29 ianuarie 1991 privind combaterea concurenţei neloiale, Complete document (pdf) [118 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:RO065

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