Loi n° 381/2005 modifiant et complétant l'ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation
Année de la version actuelle:
2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:
1 janvier 2006
Date du texte (Émis):
16 décembre 2005
Type de texte:
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Notes:
Date d'entrée en vigueur: voir l'article III (1) pour plus de détails
Textes disponibles:
Roumain
Lege Nr. 381/2005 pentru modificarea si completarea Ordonantei Guvernului nr. 41/1998 privind taxele in domeniul protectiei proprietatii industriale si regimului de utilizare a acestora
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