Roumanie

Instruction n° 146 du 28.12.2006 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

Année de la version actuelle:	2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 2007
Date du texte (Émis):	28 décembre 2006
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Organe de réglementation de la PI, Protection des obtentions végétales
Notes:	Date d'entrée en vigueur: voir l'article 11 pour plus de détails
Textes disponibles:
Roumain	Instructiune Nr. 146 din 28.12.2006 privind certificatul suplimentar de protectie pentru medicamente si certificatul suplimentar de protectie pentru produse de protectie plantelor (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Instruction n° 112/31.03.2010 (sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments pédiatriques) (RO063) Loi n° 64/1991 du 11 octobre 1991 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par la loi n° 28/2007) (RO050) Règlement (CE) n ° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 Juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (Journal officiel de l'UE L 198 du 08.08.1996, p. 30 ) (EU091) Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (EU013) Est modifié (e) par Instruction n° 111/31.03.2010 (sur les certificats supplémentaires de protection pour les médicaments) (RO062)
n° WIPO Lex:	RO061