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Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (tel que modifiée par la décision du 4 septembre 1992 du Comité permanent concernant la révision de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine), Chine
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Année de version
1992
Dates
Modifié/e:
4 septembre 1992
Entrée en vigueur:
1 avril 1985
Adopté/e:
12 mars 1984
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国专利法 (中华人民共和国主席令第11号,1984年3月12日公布,根据1992年9月4日全国人民代表大会常务委员会 《关于修改〈中华人民共和国专利法〉的决定》修改)
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Anglais
Patent Law of the People’s Republic of China (as amended by the Decision of September 4, 1992, of the Standing Committee of the National People’s Congress on Amending the Patent Law of People's Republic of China)
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Français
Loi sur les brevets de la République populaire de Chine (tel que modifiée par la décision du 4 septembre 1992 du Comité permanent concernant la révision de la loi sur les brevets de la République populaire de Chine)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN006