World Intellectual Property Organization

Canada

Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42)

Raccourcis

Canada

Année de la version actuelle:2005
Date de la dernière modification:12 décembre 2005
Date d’entrée en vigueur du texte original:1985
Date du texte (Ordonné):1985
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:La Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, chapitre C-42 a été modifiée en dernier lieu le 12 décembre 2005.
La présente version codifiée de la loi intègre toutes les modifications jusqu'en 2005.

Source : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/index.html
Textes disponibles: 
Anglais

Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42) Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42), Complete document (pdf) [439 KB] Copyright Act (R.S.C., 1985, c. C-42), Complete document (htm) [759 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42) Loi sur le droit d'auteur (L.R., 1985, c. C-42), Complete document (pdf) [337 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:CA057

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