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Acte normatif INPI n° 155/00 (Formulaires de de demande d'enregistrement d transfert de technologie), Brésil
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Texte abrogé
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
21 janvier 2000
Adopté/e:
7 janvier 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet Acte normatif 'prévoit création de formulaires pour la soumission de la demande dans le domaine du transfert de technologie'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Portugais
Ato Normativo INPI n.° 155/00 (Formulários para apresentação do requerimento na área de Transferência de Tecnologia)
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Législation
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n° WIPO Lex
BR094