Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Acte Normatif INPI n° 158/00 (Soumission de la demande d'enregistrement des contrats et factures), Brésil
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
19 septembre 2000
Adopté/e:
22 août 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Cet Acte normatif "prévoit la modification de la forme pour le dépôt de la demande d'enregistrement des contrats et factures, créé par le paragraphe "a " de l'acte normatif n° 155 du 7 Janvier 2000".
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Portugais
Ato Normativo INPI n.° 158/00 (Requerimento de averbação de contratos e faturas)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
BR095