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Madagascar

Arrêté interministériel n° 12226/2006 fixant les mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques

Raccourcis

Madagascar

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 juillet 2006
Date du texte (Émis):17 juillet 2006
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Arrêté interministériel n° 12226/2006 fixant les mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques Arrêté interministériel n° 12226/2006 fixant les mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques, Complete document (pdf) [18 KB] Arrêté interministériel n° 12226/2006 fixant les mesures renforçant la lutte contre la contrefaçon des oeuvres littéraires et artistiques, Complete document (htm) [19 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MG013

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