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Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique, Madagascar
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Publié:
6 novembre 1995
Promulgué:
18 septembre 1995
Adopté/e:
9 décembre 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la propriété littéraire et artistique
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Anglais
Law No. 94-036 of September 18, 1995, on Literary and Artistic Property
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Législation
Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Est mis(e) en application par (6 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/MDG/C/1
IP/N/1/MDG/1
n° WIPO Lex
MG008