Madagascar

Decret n° 98-435 du 16 juin 1998 portant Règlement général de perception des droits d'auteur et des droits voisins

Année de la version actuelle:1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:16 juin 1998
Date du texte (Émis):16 juin 1998
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

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n° WIPO Lex:MG012

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