Chili

Décret suprême consolidant Décret-loi n° 211 de 1973 (Règlemantant la défense de la libre concurrence)

Année de la version actuelle:1999
Date de la dernière modification:19 mai 1999
Date d’entrée en vigueur du texte original:22 décembre 1973
Date du texte (Émis):29 octobre 1973
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Concurrence, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Ce texte consolidé du décret-loi n° 211 intègre les amendements depuis sa promulgation en 1973 jusqu'en 1999.

Selon le chapitre I, article 5, cette loi n'a aucune incidence sur l'application de loi sur la propriété industrielle, le loi de propriété intellectuelle et ses règlements
Textes disponibles: 
Espagnol

Decreto Supremo que Fija el Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado del Decreto Ley Nº 211, de 1973 (Fija las Normas para la Defensa de la Libre Competencia) Decreto Supremo que Fija el Texto Refundido, Coordinado y Sistematizado del Decreto Ley Nº 211, de 1973 (Fija las Normas para la Defensa de la Libre Competencia), Complete document (pdf) [76 KB]

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n° WIPO Lex:CL036

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