Chili

Loi n° 19423 ajoutant des dispositions au Code criminel concernant les infractions contre le respect et la protection de la vie publique et privée, personnelle et familiale

Année de la version actuelle:	1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:	20 novembre 1995
Date du texte (Ordonné):	10 novembre 1995
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Cette loi établit des règles de la procédure pénale qui sont aussi applicables à les litiges pénales concernant la propriété intellectuelle.
Textes disponibles:
Espagnol	Ley Nº 19.423 sobre la Incorporación de Disposiciones en el Código Penal sobre los Delitos contra el Respeto y la Protección de la Vida Pública y Privada, Personal y Familiar
Législation Connexe:	Modifie Code pénal (Loi n° 18.742 telle que modifiée en dernier lieu par la Loi n°20526 du 13 août 2011) (CL020)
n° WIPO Lex:	CL032