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Loi n° 634/2004 Coll. du 26 novembre 2004 sur les frais administratifs, République tchèque
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
16 janvier 2005
Adopté/e:
26 novembre 2004
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act No. 634/2004 Coll. of November 26, 2004, on Administrative Fees
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Législation
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n° WIPO Lex
CZ055