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Loi de 2010 sur la concurrence et la consummation (version consolidée du 1er janvier 2011), Australie
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Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
24 août 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
La loi de 2010 sur la concurrence et la consommation est anciennement connue comme 'la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales'.
Textes disponibles
Volume(s)
Volume(s)
Anglais
Competition and Consumer Act 2010 (consolidated as of January 1, 2011)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU212