World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation

Année de la version:2011
Date du texte (Ordonné):24 août 1974
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La loi de 2010 sur la concurrence et la consommation est anciennement connue comme 'la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales'.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition and Consumer Act 2010 Competition and Consumer Act 2010, Complete document (pdf) [4313 KB] Competition and Consumer Act 2010, Complete document (htm) [2863 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU212

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