World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation

Année de la version:2011
Date du texte (Ordonné):24 août 1974
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La loi de 2010 sur la concurrence et la consommation est anciennement connue comme 'la Loi de 1974 sur les pratiques commerciales'.
Textes disponibles: 
Anglais

Competition and Consumer Act 2010 Competition and Consumer Act 2010, Part (pdf) [4313 KB] Part 1 Competition and Consumer Act 2010, Part (pdf) [999 KB] Part 2 Competition and Consumer Act 2010, Part (pdf) [1109 KB] Part 3 Competition and Consumer Act 2010, Part (htm) [1652 KB] Part 1 (Version avec outil de traduction automatique) Competition and Consumer Act 2010, Part (htm) [1368 KB] Part 2 (Version avec outil de traduction automatique) Competition and Consumer Act 2010, Part (htm) [2561 KB] Part 3 (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU212

Raccourcis

Australie

Explorez l'OMPI